La fondation privée (FP) est née en vertu de la loi n°25 de 1995, qui a été inspirée de la loi du Liechtenstein de 1926. La fondation privée panaméenne est un hybride qui est née des idées de protection et de gestion de fortune du Trust panaméen et de la flexibilité des sociétés anonymes panaméennes. La fondation privée peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui transfèrent leurs fortunes et biens à la fondation, pour être gérés en faveur des bénéficiaires.

Avantages:

1. Le fondateur ou fondateurs, conseil de fondation, bénéficiaires et protecteur peuvent être des personnes physiques ou morales de quelconque nationalité.
2. La fondation est enregistrée au Registre Public de Panama, (Le Trust ne l’est pas), ce qui rassure les bénéficiaires.
3. Les procédures judiciaires de succession ne sont pas applicables à la fondation.
4. Les fondations ne peuvent réaliser des activités commerciales, mais peuvent détenir les actions de sociétés commerciales et acquérir des biens immobiliers.
5. La fondation est créé avec un patrimoine de 10.000 $ Us, mais il n’y a pas d’obligation de le verser.
6. Le patrimoine de la fondation est légalement séparé de celui du fondateur.
7. Le principe de territorialité de l’impôt de Panama est appliqué aux biens et actifs de la fondation. C’est-à-dire que la fondation ne paie pas d’impôts ni sur les biens, argents et actifs situés à l’étranger, de provenance de l’étranger, ni sur les actions ou titres dont les revenus sont de source étrangères, même s’ils se trouvent sur le territoire panaméen.

Gestion de fortunes offshore

Usage commun:

1. Protection d’actifs et biens et gestion de fortunes offshore. Lorsque le chef de famille est préoccupé pour l’avenir des membres de sa famille, la fondation est un véhicule parfait pour protéger les biens.
2. Gestion de fortunes offshore. Afin de gérer la fortune de la famille, comme propriétaire par exemple des actions des sociétés familiales ou de titres en bourse.
3. Eviter les procédures de successions, qui sont longues et coûteuses.

Structure

1. Le fondateur : Peut être chargé d’administrer ou chargé en tant que protecteur, ou tout simplement servir comme fondateur nominal.
2. Conseil de fondation : Un minimum de trois membres s’il est composé de personnes physiques ou d’un membre s’il s’agit d’une personne morale.
3. Protecteur. Dans l’acte de fondation ou les règlements peut être désigné un protecteur, personne de confiance qui est la personne chargée de suivre les règles édictées par le fondateur afin que les biens et actifs soit gérés et utilisés en faveur des bénéficiaires.
4. Le fondateur et le Conseil seront enregistrés au Registre Public. Par contre, le protecteur et bénéficiaires restent anonymes.

Établissement d’une fondation

Une fondation existe dès lors que les statuts sont enregistrés au Registre Public. C’est un document signé par le fondateur (ou son agent – tel qu’un fondateur nommé). Les statuts de la fondation peuvent avoir effet immédiat (vivos inter) ou peuvent être un instrument qui entre en vigueur à cause de mort (causa de mortis). Les statuts sont déposés chez un notaire qui prépare le contrat, qui est alors enregistré au Registre Public. Une fondation peut être établie s peut être établie pour une période limitée (pour un but ou un projet spécifique) ou pour une durée perpétuelle.

Les statuts contiennent habituellement les détails suivants:

1. Le nom de la fondation (peut être dans n’importe quelle langue qui emploie l’alphabet latin, mais doit inclure le mot « fondation ») ;
2. Le nom du fondateur (ou de son agent) ;
3. La dotation initiale (qui doit être au moins de 10.000 $ – mais peut être énoncé dans n’importe quelle devise) ;
4. Les noms des membres du Conseil de la fondation; Si le Conseil est une société – le Conseil de base peut se composer de ce seul membre; Si le Conseil est composé de personnes physiques – il est nécessaire d’avoir au moins 3 membres.
5. Le but pour lequel la fondation est établie – celui-ci peut être élaboré aussi largement que le fondateur souhaite ;
6. Les responsabilités du Conseil, et leurs pouvoirs (les pouvoirs peuvent être réservés au fondateur ou au protecteur) ;
7. Si la fondation a un protecteur ou d’autres corps de surveillance.
8. Les pouvoirs et les responsabilités du protecteur ; et
9. D’autres clauses standard.

Règlements

Un deuxième document qui doit être mentionné en ce qui concerne l’établissement d’une fondation est le règlement. Tandis que les statuts de la fondation contiennent l’information de base concernant la fondation, les règlements contiennent généralement les détails concernant l’administration de la celle-ci. Les règlements n’ont pas besoin d’être enregistrées ou déposés au Registre Public, et donc dans des règlements, les sujets plus confidentiels peuvent être détaillés.

Les sujets qui peuvent être couverts par les règlements incluent :

1. Les capitaux qui sont transférés à la base ;
2. Comment les capitaux doivent être contrôlés ;
3. Si les donations à la fondation sont révocables ;
4. L’identité du protecteur ;
5. L’identité des bénéficiaires de la fondation et leurs droits ;
6. Quand et comment des dotations doivent être faites ;
7. Sujets concernant la responsabilité des membres de la fondation – s’ils doivent présenter les rapports, à qui on doit présenter les rapports, avec quelle fréquence ;
8. Les causes pour le remplacement du Conseil de base ;
9. Les procédures pour des réunions et des résolutions; nomination des dirigeants ; nomination des comités ;
10. Procédures pour la résolution des conflits.
11. Indemnisation du Conseil de la fondation.

Il est également possible que plutôt que d’identifier les bénéficiaires dans les règlements, ceux-ci soient identifié par un document privé. Selon les limites de la fondation, les bénéficiaires peuvent être nommés par le fondateur, le Conseil de base ou le protecteur.

Conclusion

Les fondations sont des entités flexibles qui peuvent être utilisées pour la conservation et l’administration des capitaux. Néanmoins, il est nécessaire d’établir la fondation avec réflexion, afin d’optimiser les avantages que celle-ci peut offrir.