Information générale

La République d’Irlande est indépendante du Royaume-Uni depuis 1921.

Son régime politique est la démocratie présidentielle et elle fait partie de l’Union Européenne depuis le 1er janvier 1993.

Produit d’une histoire marquée par l’émigration, la législation fiscale irlandaise comporte de nombreuses mesures d’incitations reconnues par l’Union Européenne.

Ainsi les investisseurs étrangers jouissent d’une exemption d’impôts sur les bénéfices au prorata de la valeur ajoutée d’origine irlandaise.

Dans cette optique, l’  » International Financial Services Center  » (I.F.S.C) offre des avantages considérables aux créateurs d’entreprises.

La Livre irlandaise n’est plus liée à la Livre Sterling depuis le 18 décembre 1978, date à laquelle l’Irlande a rejoint le système monétaire européen.

Le 1er janvier 1993, le contrôle des changes irlandais a totalement été supprimé.

Le système bancaire irlandais

Il fait preuve d’originalité notamment en ce qui concerne le processus de financement.

En effet, les banques irlandaises peuvent prêter à une société partiellement exemptée par la souscription d’actions privilégiées au sein de cette société. De cette manière, les prêts consentis sont les plus intéressants du marché.

Le secret bancaire irlandais s’appuyant sur la Common Law britannique bénéficie d’une solide réputation de confidentialité.

L’entité juridique la plus utilisée est la société irlandaise fiscalement non-résidente.

Nature et création

Nature

La société fiscalement non-résidente est une Private Company et son nom devra être suivi par la mention  » Limited  » ou de son abréviation  » Ltd « .

Création

Il conviendra de rechercher au registre du commerce si le nom envisagé est disponible. Le nom ne devra pas comporter les termes  » Bank « ,  » Insurance  » et  » Trust « , lesquels sont réservés aux sociétés autorisées à exercer ces types d’activités.

La société doit avoir au moins un actionnaire, deux directeurs et un responsable administratif. Le capital social peut être exprimé en toute monnaie et le capital autorisé standard est de 100000 £ IR.

Avantages du compte bancaire

  • La société ne sera déclarée fiscalement non-résidente que si son contrôle est effectué en dehors de l’Irlande.
  • La gestion et les décisions doivent être effectuées en dehors du pays
  • L’Assemblée des actionnaires doit être tenue dans un pays autre que l’Irlande
  • Les déclarations de dividendes doivent être faites à l’ étranger
  • Les directeurs de la société ne peuvent être des personnes morales mais notre cabinet est en mesure de fournir à un coût peu élevé deux directeurs prête-noms
  • En revanche, une personne morale peut être actionnaire de la société
  • Il est possible pour une société irlandaise non-résidente d’obtenir un numéro de T.V.A intra-communautaire délivré par les autorités anglaises sous certaines conditions (cette possibilité est aussi offerte pour une société de l ’Ile de Man)