Information générale
Le Grand Duché du Luxembourg est un petit pays de 2589 km² situé en Europe de l’ouest entre la France, l’Allemagne et la Belgique. La population est d’environ 390.000 personnes. La capitale dont le nom est Luxembourg est un centre financier et bancaire qui accueille sur son territoire le siège de diverses institutions européennes.
Le Luxembourg est un monarchie constitutionnelle héréditaire avec un Parlement comprenant 59 députés. C’est un membre fondateur de la Communauté Européenne et fait partie de l’O.C.D.E et du Bénélux.
Plus de 200 banques internationales et institutions financières sont présentes sur le sol du Grand Duché.
L’Institut Monétaire du Luxembourg est chargé de la surveillance des secteurs bancaire et financier. Le code pénal luxembourgeois prohibe la levée du secret bancaire par les banquiers et les assureurs. Ces derniers répondent de leurs biens en cas de divulgation d’informations concernant leurs clients.
Les monnaies ayant cours légal au Luxembourg sont le franc luxembourgeois et le franc belge ( Union bancaire U.E.B.L).
Le Luxembourg est essentiellement un paradis bancaire. C’est un paradis fiscal pour deux types de sociétés : 1. La 1929 Holding Company. et 2. La Société de Participation Financière (SOPARFI).
La Société Holding 1929
La Société Holding est une société qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 31 juillet 1929 bénéficiant d’un régime particulier de taxation.
Nature
Une Société Holding peut :
- Prendre des participations dans toute société faisant appel à l’épargne publique ou non
- Prendre des participations dans toute société faisant appel à l’épargne publique ou non
- Détenir des comptes bancaires dans tout pays et en toute monnaie
- Céder des licences
- Emprunter en tenant compte d’un ratio entre le capital et les dettes
- Accorder des prêts ou des garanties aux Sociétés Holding financières du Luxembourg
- Acquérir des biens immobiliers pour son utilisation personnelle
La Société Holding se compose d’au moins deux actionnaires.
- Prendre des participations dans toute société faisant appel à l’épargne publique ou non
- Les actions sont intégralement souscrites et peuvent être nominatives ou au porteur
- Les actionnaires ne sont soumis à aucune condition de résidence ou de nationalité
- Le statut de Holding doit s’accompagner d’un capital minimum de 125000 francs luxembourgeois entièrement souscrit et libéré
- L’Assemblée des Actionnaires élit un Conseil d’Administration d’au moins trois membres pour lesquels aucune condition de nationalité ou de résidence n’est requise
- Les administrateurs, personnes physiques ou morales sont désignés pour une période maximum de six ans. La Société Holding doit aussi employer un commissaire aux comptes
Création
- Prendre des participations dans toute société faisant appel à l’épargne publique ou non
- La création s’effectue par la signature et la publication d’un acte notarié dans la Gazette Officielle du Luxembourg.
- Le nom de la Société Holding est protégé par la publication des statuts.
- L’objet social permet à la société de bénéficier du régime de taxation Holding
- Le siège social doit être au Luxembourg et sera fourni par notre société fiduciaire locale
Fonctionnement
- Prendre des participations dans toute société faisant appel à l’épargne publique ou non
- La Société Holding n’est soumise qu’à une taxe annuelle unique très faible et indépendante des bénéfices réalisés
- Aucun impôt luxembourgeois n’est applicable sur les revenus et la fortune de la Société Holding
- Pas de publication de l’identité des créditeurs et des débiteurs de la Holding
- Possibilité d’actions au porteur
- La Société Holding n’étant redevable d’aucun impôt direct, l’organe de surveillance est l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et non pas l’administrations des contributions directes
La Société de participation Financière (SOPARFI)
Le décret du 24 décembre 1990 repris à l’article 166 du code fiscal a créé les SOPARFI.
Cette structure permet la non imposition des plus-values relatives à la cession d’actions ou à l’attribution de dividendes.
La SOPARFI n’est pas une catégorie juridique nouvelle et ce statut peut être revendiqué par toute société de droit luxembourgeois non constituée sous la forme de Holding dans le cadre de la loi de 1929, pour les résultats de ses participations dans d’autres sociétés.
Quatre conditions doivent être réunies pour prétendre au statut de la SOPARFI :
- Elle doit être soumise à l’impôt luxembourgeois sur les sociétés
- La société dans laquelle est détenue la participation de la SOPARFI doit être soit :
- Une société fiscalement résidente au Luxembourg
- Une société étrangère soumise au lieu de sa résidence fiscale à un impôt sur les sociétés similaire à l’impôt luxembourgeois (environ 15% des bénéfices)
La participation doit avoir été détenue de façon continue pendant un délai variant selon que l’exemption d’impôts dans la société luxembourgeoise s’applique à des dividendes reçus ou des plus-values provenant de la vente de participations prises dans d’autres sociétés.
- Dividendes : les dividendes doivent correspondre à des actions détenues depuis le début de l’année comptable de la SOPARFI et pendant une durée d’au moins 12 mois précédant la fin de l’année comptable où ils ont été reçus
- Plus-values sur cessions de titres : les actions dont la plus-value de cession est exemptée doivent avoir été directement détenues 12 mois au moins avant le début de l’année fiscale de la SOPARFI où leur cession est intervenue
- Les participations doivent correspondre en pourcentage de la société détenue ou en valeur à des critères différents selon qu’il s’agit de l’exemption d’impôts dans la SOPARFI sur le dividende reçu ou la plus-value de cession d’actions
- Dividendes :la participation doit être d’au moins 10% du capital nominal payé (ou moins si son prix d’acquisition a été supérieur à 50 millions de francs luxembourgeois)
- Plus-values sur cessions d’actions :la participation doit être d’au moins 25% du capital nominal payé (ou moins si son prix d’acquisition a été supérieur à 250 millions de francs luxembourgeois)