La création d’une société en Grande-Bretagne s’avère être une solution efficace et rentable pour les entrepreneurs dynamiques. La 11ème directive européenne (réf. 89/666/CEE) transposée en droit français par le décret du 16 juin 1992, permet à tout individu de la communauté européenne de créer une société dans le pays membre de son choix, sans obligation d’y demeurer. Au travers du concept de Limited Company, la législation britannique confère à l’entrepreneur des avantages considérables, en ce qui concerne la responsabilité en cas de défaillance de la société et la libération du capital.
La loi sur les sociétés (Companies Act 1985/1989) régit le fonctionnement de la Private Limited Company (P.L.C.).
Le capital de la P.L.C n’a pas à être libéré au moment de la constitution de la société. Depuis le 1er juin 1995, le Greffe de Cardiff demande la libération d’une seule part sociale lors de la constitution. Cette législation permet aisément de créer une société énonçant un très fort capital.
Un seul actionnaire suffit pour la constitution d’une P.L.C, le détenteur des parts est reconnu comme l’actionnaire de la société. Les actionnaires ne sont responsables que sur le capital libéré et en aucun cas, sur le capital social total de la compagnie. Le détenteur de parts peut être une personne physique ou morale (notre groupe est à même de vous renseigner sur les structures associant sociétés de droit britannique et sociétés offshore). La gestion de la société peut se faire depuis n’importe quel pays.
Le » Director » remplit la fonction de gestionnaire. Ce peut être une personne physique ou morale, détentrice de parts ou non, sans obligation de résider en Grande-Bretagne.
Le « Secretary » occupe une fonction d’administrateur , chargé de tenir les comptes de la société, des déclarations de la TVA et des bénéfices. Nous assurons généralement ces services au sein de notre groupe.
Corporate Business Center & Cie se charge de domicilier le siège social de votre P.L.C en Grande-Bretagne même si celle-ci est gérée à partir de l’étranger.
Le nom de la société est suivi du mot » Limited » ou de son abréviation » Ltd « . Ce terme souligne la responsabilité limitée des actionnaires. La raison sociale sera soumise à l’approbation du » Register of Companies » et certains noms pouvant créer une confusion avec des dénominations officielles sont à proscrire ( Bank, Insurance, Royal). Notre bureau londonien est en mesure de vous confirmer la possibilité d’enregistrement de la raison sociale que vous désirez. Cette opération peut être menée grâce à la liaison informatique permanente qui nous lie avec le registre du commerce de Cardiff.
L’objet social est déterminé de la manière la plus large qui soit afin que la société puisse exercer toutes les activités nécessaires à son développement.
Le taux de TVA (VAT) est de 17.5% en Grande-Bretagne. Le numéro de TVA permettra à la société anglaise de facturer en hors taxes toute société européenne assujettie à la TVA ou d’appliquer ce taux à toute personne physique non assujettie. L’inscription à la TVA est faite par nos soins.
Pour être imposable en Grande-Bretagne, la société doit facturer ses clients à partir de son bureau situé à Londres.
Le taux d’imposition est de 20% pour une société réalisant un bénéfice inférieur à 300000 livres. Il est progressif pour un bénéfice compris entre 300000 et 1500000 livres, le taux maximum étant de 31%.
Le taux des contributions patronales et sociales est de 10% en Grande-Bretagne (contre 40% en France).
La réputation et l’expérience de notre société nous permettent de vous recommander auprès de nos banques-partenaires en Grande-Bretagne ou à l’étranger, selon votre convenance. La prestation d’introduction bancaire est offerte à tous nos clients dont la constitution d’une société est assurée par nos soins, et certaines banques fournissent chéquiers et cartes de crédit internationales. ( VISA ). Les comptes bancaires en devises sont rémunérés.
Aucune limite n’est fixée. Seuls les détenteurs de parts décident du maintien ou de la cessation des activités de la société.