T.V.A. & Union Européenne

Les barrières douanières ont été levées entre les pays-membres de l’Union Européenne le 1er janvier 1993 et il n’est désormais plus nécessaire de remplir de nombreux formulaires à l’occasion d’opérations d’import-export les impliquant. .

Un système d’harmonisation des différents taux de TVA s’est mis en place et les sociétés de commerce et de services travaillant à l’intérieur de l’Union Européenne doivent posséder un numéro d’identification de TVA.

Les prestations de services concernées sont listées dans l’article 3 de l’Acte de TVA de 1983. Sont inclus les transferts de droits de propriété intellectuelle, les services de publicité, les services de conseil (ingénieurs, avocats, comptables, consultants, etc…), les services financiers et les prestations de main d’oeuvre.

Ainsi, toute société européenne fournissant des marchandises ou des services à des personnes morales ou physiques à l’intérieur de la Communeauté Européenne doit être attribuée d’un n° identifiant de TVA. De plus, toute société non-européenne achetant des produits dans l’un des pays de l’Union et les revendant dans un autre état de l’Union doit également être enregistrée dans l’un des pays de la Communauté Européenne et posséder un numéro identifiant de TVA.

Une société intra-communeautaire ne commerçant qu’avec des sociétés ou particuliers extérieurs à l’Europe n’a pas besoin d’être enregistrée en matière de TVA, de même que pour une société non-européenne vendant directement de son pays d’origine des produits, fournissant des services ou achetant des marchandises ou services dans la Communauté Européenne à destination de son pays. La TVA doit être collectée dans le pays de destination des marchandises et il appartient à l’entreprise importatrice de ce pays d’accomplir les formalités de TVA prescrites par l’autorité de tutelle locale. De manière générale, trois situations en découlent:

• La fourniture de biens et services provenant d’un état-membre de l’U.E. à un pays n’appartenant pas à l’U.E. : dans ce cas, les marchandises sont vendues hors TVA à la condition que l’exportateur puisse prouver la réalité de ses exportations par la production des factures et documents de transport attestant du mouvement physique réel des marchandises en dehors de l’U.E.
• La fourniture de biens et services d’un état-membre de l’U.E. à un autre état-membre : la facturation peut être établie avec un taux de TVA nul si le client possède bien son numéro d’identification de TVA et si l’exportateur a bien mentionné ce numéro d’identifiant sur sa facturation et peut prouver le mouvement des marchandises hors du pays comme mentionné ci-dessus. S’il ne mentionne pas le numéro d’identifiant sur sa facture, la TVA doit être ajoutée au montant de la facture et le client devra s’en acquitter.
• Notre société Corporate Business Center & Cie peut se charger à votre place d’obtenir un numéro de TVA intra-communautaire avec tous les avantages que cela peut comporter. Veuillez nous contacter pour que nous vous fassions parvenir un devis détaillé.