Information générale

La République de Panama, nation indépendante, se situe à la jonction entre l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud.

Outre son canal, Panama jouit d’une excellente réputation en tant que temple international de la finance et des activités bancaires internationales.

Plus de 150 banques et institutions financières sont installées à Panama ; ce sont le plus souvent des filiales de banques internationales. ( Barclays Bank P.L.C, Bank of Nova Scotia … ).

Le secret bancaire est garanti par la loi et son non-respect est pénalement sanctionné.

La forme juridique préconisée est la  » Corporation « , il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité.

La loi sur les sociétés ressemble à de nombreux égards à la législation du Delaware (USA) telle qu’elle existait en 1927.

La constitution de la société

Notre cabinet est en mesure de constituer différentes catégories de personnes morales, mais la plus couramment utilisée est la Société Anonyme. (S.A.)

Seuls les revenus découlant de l’activité interne à Panama sont taxés.

Lorsque la société n’exerce aucune activité à l’intérieur de Panama, aucune déclaration fiscale ou rapport financier n’est à soumettre aux autorités.

Le nom de la société est soumis à l’approbation du Registre du Commerce de Panama. Il peut être rédigé en toute langue mais doit être suivi des mots ou abréviations tels que « Corporation » , « Corp. », « Incorporation », « Inc. », « S.A. ».

Le capital standard d’une société anonyme est de 10000$ US divisé en 100 actions de 100$ chacune. Ce capital n’a pas à être déposé dans une banque et les actions peuvent être émises nominativement ou au porteur.

La constitution de la société requiert deux fondateurs-actionnaires au minimum qui sont souvent des mandataires.

Le Fonctionnement

La législation panaméenne exige l’adresse d’un agent résident à Panama qui fait office de siège social. Notre cabinet se chargera de ces formalités lors de la rédaction des statuts.

La société doit avoir au moins 3 administrateurs pour lesquels il n’existe aucune condition de domicile ou de résidence. Le Conseil d’administration n’est pas obligé de se réunir à Panama et les administrateurs ne sont pas obligatoirement actionnaires.

La société n’est pas soumise à l’imposition de la République de Panama lorsque ses bénéfices sont réalisés en dehors du pays.

Les coûts de fonctionnement d’une société panaméenne sont peu élevés .

Autres avantages des sociétés panaméennes

  • Aucune obligation de révéler l’identité du bénéficiaire économique de la société
  • Confidentialité et anonymat protégés par les statuts et les actions au porteur de la société
  • Coûts de constitution et de fonctionnement peu élevés
  • Les sociétés peuvent exercer toutes les activités permises par la loi, dans le pays et la monnaie de leur choix
  • Le secret bancaire est garanti par la loi et sa violation est pénalement sanctionnée